T. com. 8501, 5 févr. 2025, n° 2025000063

Numéro de rôle : 2025000063 PC : 2024J438 nature : 666

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

MONSIEUR [L] [I]

Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du code de commerce

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Gérard TEILLET Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 05 février 2025

JUGEMENT :
* Contradictoire, décision non susceptible de recours

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Gérard TEILLET, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier , présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

Monsieur [L] [I] [Adresse 1] Immatriculé au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2007A01211 (409 563 392) comparant en personne

FAITS ET PROCEDURE

Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 11 décembre 2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

Monsieur [L] [I]

[Adresse 1]

Activité : revêtements sols et murs, carrelage et mosaïque, chappes liquides, terrasses, cloisons sèches, tapisserie, décoration, brocante, revente objets mobiliers, antiquités. Immatriculé au RCS de La Roche-sur-Yon N° A 409 563 392 (2007A01211)

Attendu que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire : Monsieur Yannis GAUDIN,
* Liquidateur Judiciaire : SELARL [D] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [B] [D] [Adresse 2]

Attendu que la SELARL [D] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [B] [D], liquidateur judiciaire, par requête du 03 janvier

2025 sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale,

Attendu qu'en application de l'article R.644-4 du code de commerce, Monsieur [L] [I] a été convoqué par les soins de Madame le Greffier,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale de Monsieur [L] [I].

Attendu que par décision en date du 11 décembre 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir,

Attendu que le Juge-Commissaire a dressé un rapport concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur,

Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, le Tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit et ordonnera qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

PAR CES MOTIFS