T. com. 8501, 19 févr. 2025, n° 2025000365
Vérifier : T. com. 8501, 19 févr. 2025, n° 2025000365 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025000365 PC : 2025J77 nature : 603
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
MONSIEUR [Z] [W] [U]
Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.631-1 et svts, R.631-1 du code de commerce
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Gérard TEILLET Juges : Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Alain CLEMOT, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 19 février 2025
JUGEMENT :
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Gérard TEILLET, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [W] [U] [B] [Adresse 1]
comparant en personne
FAITS ET PROCEDURE
ATTENDU que par requête déposée au greffe du Tribunal judiciaire le 03 juin 2024 Monsieur [Z] [W] [L] - [Adresse 1] -
Activité : agent commercial conseiller immobilier - Immatriculé au registre spécial des agents commerciaux sous le numéro 2017AC00148 - siren 448 693 994 - a déclaré l'état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre.
ATTENDU que par jugement en date du 26 septembre 2024, le Tribunal judiciaire s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de céans.
ATTENDU que le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil par lettre recommandé A.R. du greffier du 21 janvier 2025 pour l'audience de ce jour ;
ATTENDU que Madame le Procureur de la République a été régulièrement avisée de la procédure ;
ATTENDU que Monsieur [Z] [W] [L] comparaît en personne et a été entendu en ses explications ;
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Il convient de rappeler que c'est uniquement suite au jugement du Tribunal judiciaire du 26 septembre 2024 se déclarant incompétent et renvoyant l'examen de la demande d'ouverture de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [Z] [W] [U] [B] près le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON, que ce dernier se trouve compétent pour statuer sur cette demande.
Sur l'état de cessation des paiements:
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif connu est évalué à la somme de 57.670,00 € pour un actif déclaré nul de sorte que le disponible est, de fait, inférieur au passif exigible et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ces créanciers.
Il est établi que Monsieur [Z] [W] [U] [B] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements,
En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 29 avril 2024 (saisie administrative à tiers détenteur infructueuse).
Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce :
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine des dettes fiscales et sociales (TVA et URSSAF).
Attendu qu'un plan de redressement est envisageable.
Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier personnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel.
En conséquence, en application de l'article L.681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L.681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique pour chacun des deux patrimoines, respectant le gage de chaque créancier.
Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Entendu le débiteur en ses observations sur la date de cessation des paiements,
OUVRE le redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et personnel (article L. 681-2 III du code de commerce) à l'égard de l'EI :
Monsieur [Z] [W] [U]
[Adresse 1] Activité : agent commercial Siren : 448693994
DESIGNE Monsieur Alain PIAN, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet,
FIXE provisoirement au 29 avril 2024 la date de cessation des paiements,
FIXE à 2 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal,
NOMME la SCP MJuris prise en la personne de Maître [S] [G] ([Adresse 2]), en qualité de mandataire judiciaire, et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 23 avril 2025 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement,
DESIGNE en qualité de commissaire de justice Maître [Q] [O], [Adresse 3] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,
DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 21/02/2025,
RAPPELLE au débiteur son obligation de remettre au commissaire de justice la liste des immobilisations de ses actifs.
ORDONNE à l'entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l'inventaire,
DIT que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire,
DIT que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.