T. com. 8501, 19 févr. 2025, n° 2025000478
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Texte de la décision
R.G. : 2025000478 P.C. : 2023J18 Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 19 février 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Gérard TEILLET, Président de Chambre, Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Alain CLEMOT, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 18/01/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SASU [D]
30 Avenue des Becs 85270 Saint-Hilaire-de-Riez RCS B 917457988 (2022B01710)
et a fixé à 6 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.
Attendu que par dernier jugement en date du 22/01/2025 le Tribunal de céans a prorogé d'un mois la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de la SASU [D], avec audience du réexamen de la clôture fixée au 19/02/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique sécurisée portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.
Madame [B] [H], représentante légale de la SASU [D], ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour elle.
Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture ou le retour en liquidation judiciaire régime général ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 17/09/2025 à 14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de :
SASU [D]
30 Avenue des Becs 85270 Saint-Hilaire-de-Riez
Activité : Exploitation de tous commerces de loisirs, événementiels et négoce de tout commerce; Exploitation de Bar, Bar à ambiances, Dancing, Restaurant et petite restauration, traiteur et vente à emporter; location de salle et locaux commerciaux; Location de parcelles-hôtellerie; Négoce, achat, vente, dépôt vente, Import et Export de tous type d'articles, objets et mobiliers contemporain, de collection et artisanaux; commerce import & export de tous types de véhicules Exploitation de parc d'activités et de loisirs, événementiels, concerts et spectacles, bowling, billard, club privé, salle de jeux et salle de sport. RCS B 917457988 (2022B01710)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et /ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
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