T. com. 8501, 19 févr. 2025, n° 2025000535
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Texte de la décision
R.G. : 2025000535
P.C. : 2024J443
Code : 628 nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 19 février 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Vu la requête de la SELARL [U] en la personne de Maître [X] [U] déposée le 27 janvier 2025 enregistrée sous le numéro D2025001211 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Par jugement en date du 18 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL DE L'ATLANTIQUE
[Adresse 1] Activité : Boucherie charcuterie traiteur Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 814 828 398 (2015B01356)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Monsieur [D] [O], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, bien que régulièrement convoqué, Monsieur [D] [O], gérant, ne s'est présenté à aucune des convocations qui lui ont été adressées,
Que Monsieur [O] était également dirigeant de la SARL DELICES SERVICES, placée en liquidation judiciaire le 05 septembre 2018,
Que ce dernier a été condamné par le Tribunal correctionnel des SABLES D'OLONNE le 03 septembre 2020 entre autres à une interdiction de gérer de 3 ans,
Que Monsieur [O] a continué à exercer ses fonctions de gérant bien qu'étant frappé d'une interdiction,
Qu'à la lecture de l'assignation du POLE DE RECOUVREMENT sollicitant l'ouverture du redressement judiciaire de la SARL DE L'ATLANTIQUE, il est indiqué que cette société multiplie les défaillances déclaratives tant en matière d'IS que de TVA, ce qui a entraîné une vérification de la comptabilité et un redressement pour près de 49.000€.
En conséquence, il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL DE L'ATLANTIQUE en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SARL DE L'ATLANTIQUE
[Adresse 1]
Activité : Boucherie charcuterie traiteur
Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 814 828 398 (2015B01356)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Alain PIAN et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur Yannis GAUDIN,
Nomme SELARL [U] en la personne de Maître [X] [U] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 17 février 2027 à 14H15,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [D] [O], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-neuf février deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Gérard TEILLET, Président, Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Alain CLEMOT, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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