T. com. 8501, 2 avr. 2025, n° 2025000689
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025000689 PC : 2025J38 nature : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
LA SARL [U]
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 02 avril 2025
JUGEMENT:
* Contradictoire dernier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Christian JARNY, Juge, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge-signataire.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
SARL [U] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Boulangerie pâtisserie confiserie glaces, salon de thé, restauration rapide Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2013B00735 (793 595 356)
FAITS ET PROCEDURE
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Par jugement du 05 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL [U],
Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,
Attendu que Monsieur [Y] [E] et Madame [K] [E] née [D], cogérants de l'entreprise, ont comparu en chambre du conseil, assistés de Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, et ont été entendus en leur rapport article L.631-15-I du Code de Commerce,
Attendu que la SELARL [N] en la personne de Maître [I] [N], mandataire judiciaire, a comparu,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des
informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SARL [U]
[Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2][Localité 4] Activité : Boulangerie pâtisserie confiserie glaces, salon de thé, restauration rapide Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 793 595 356 (2013B00735)
pour une durée de 5 mois.
Renvoie l'affaire à l'audience du 03 septembre 2025 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Rappelle qu'à défaut de comparution du débiteur et d'éléments probants sur la capacité financière de l'entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
LE GREFFIER.
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