T. com. 8501, 9 avr. 2025, n° 2025000831
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Texte de la décision
R.G. : 2025000831 P.C. : 2025J56
Code : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 09 avril 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Par jugement en date du 12 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS M.[L]
[Adresse 1] Activité : La location de véhicules terrestres sans chauffeur Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 921 495 339 (2022B02510)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Monsieur [J] [H], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, la société SAS M.[L] a cessé son activité,
En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS M.[L] en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :
SAS M.[L]
[Adresse 1] Activité : La location de véhicules terrestres sans chauffeur Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 921 495 339 (2022B02510)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Xavier ROYER et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [Z] [W],
Nomme SELARL [T] en la personne de Maître [E] [T] [Adresse 2] [Localité 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 08 avril 2026 à 14H15,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [J] [H] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi neuf avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Juges. Assistés de Madame Carole GUITTONNEAU, Commis-Greffier La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier.
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