T. com. 8501, 11 févr. 2026, n° 2025000875
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Texte de la décision
R.G. : 2025000875 P.C. : [Immatriculation 1]
Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 11 février 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Philippe DELAHAYE, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 08/02/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
SAS ACTB
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Activité : Courtage en travaux de bâtiment, consultant, coordination de travaux, création, construction, extension, rénovation de bâtiments, agencement, management et services de gestion, suivi des plannings, commerce de matériaux, mobiliers et accessoires de l'habitat.
RCS [Localité 2] B 817698491 (2016B00045)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER Monsieur [L] [W]
Liquidateur Judiciaire: SELARL [F] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [F]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 12/02/2025 à 14H15.
Attendu que par jugement en date du 12/02/2025, le Tribunal de céans a prorogé de 12 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS ACTB, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 11/02/2026, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [R] [A], représentant légal de la SAS ACTB, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 10/02/2027 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SAS ACTB
[Adresse 3]
Activité : Courtage en travaux de bâtiment, consultant, coordination de travaux, création, construction, extension, rénovation de bâtiments, agencement, management et services de gestion, suivi des plannings, commerce de matériaux, mobiliers et accessoires de l'habitat.
RCS [Localité 2] B 817698491 (2016B00045)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
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