T. com. 8501, 17 sept. 2025, n° 2025001028
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Texte de la décision
R.G. : 2025001028 P.C. : 2024J76 Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 17 septembre 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Gérard TEILLET, Président de Chambre, Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Olivier COSTE, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 21/02/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
Monsieur [E] [I]
[Adresse 1] Non inscrit au RCS - siren 528945603
et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 19/02/2025 à 14H15, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience.
Attendu que par jugement en date du 19/02/2025 le Tribunal de céans a prorogé de 6 mois la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de Monsieur [E] [I], avec audience du réexamen de la clôture fixée au 17/09/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique sécurisée portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.
Monsieur [E] [I] ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 18/03/2026 à 14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de :
Monsieur [E] [I] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - siren 528945603
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et /ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
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