T. com. 8501, 12 mars 2025, n° 2025003593
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025003593 PC : 2025J108 nature : 604
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONCANT L'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE DE
LA SARL TOUT A DOM SERVICES [Localité 1]
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 12 mars 2025
JUGEMENT :
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
* SARL TOUT A DOM SERVICES [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] comparant par Madame [S] [E], gérante
FAITS ET PROCEDURE
Le 26/02/2025, l'entreprise ci-après nommée :
SARL TOUT A DOM SERVICES [Localité 1]
[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Etablissement :
[Adresse 3] : La société a pour objet la fourniture de services à la personne tels que définis à l'article D7231-1 du code du travail Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 913 689 337 (2022B01247)
a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffier.
Madame le Procureur de la République a été avisée de cette demande,
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu que Madame [S] [E], gérante, présente, indique se désister de sa demande de liquidation judiciaire et sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,
Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
* qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
* qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL TOUT A DOM SERVICES [Localité 1] n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ;
Attendu qu'il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d'ouvrir la procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
LA CAUSE, communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,
Prend acte de ce que Madame [S] [E], gérante, se désiste de sa demande de liquidation judiciaire et sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :
SARL TOUT A DOM SERVICES [Localité 1]
[Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4] Etablissement :
* [Adresse 6]
Activité : La société a pour objet la fourniture de services à la personne tels que définis à l'article D7231-1 du code du travail
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 913 689 337 (2022B01247)
Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera le 10 septembre 2025,
Renvoie l'affaire en date du 10 septembre 2025 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil,
Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [D] [A], et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [Z] [C],
Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire :
SELARL [P] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [P] [Adresse 7],
Dit que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,
Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
Nomme en qualité de Commissaire Priseur : SELARL [T] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 8]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
Donne acte au débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 18 mars 2025,
Ordonne que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l'Art. R. 622-5 du Code de Commerce,
Ordonne qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent jugement,
Ordonne les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN
LE PRESIDENT Monsieur Stéphane GARNIER
Signé électroniquement par M. Stéphane GARNIER
Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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