T. com. 8501, 21 mai 2025, n° 2025004209
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025004209 PC : 2025J118 nature : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-ET-UN MAI DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
LA SCEA [Adresse 1]
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Gérard TEILLET Juges : Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
En présence de : Madame Sarah HUET, Procureur de la République de [Localité 1]
En présence de : Monsieur Alain PIAN, Juge-Commissaire
Débats :
En Chambre du Conseil, le 21 mai 2025
JUGEMENT :
* Contradictoire dernier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Gérard TEILLET, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
SCEA CLOS SAINT ANDRE [Adresse 2][Localité 2] Activité : activités agricoles - viticulture Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro : 2006D00388 (490 223 286)
FAITS ET PROCEDURE
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Par jugement du 19 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SCEA [Adresse 1],
Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,
Attendu que Monsieur [Y] [E], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de Monsieur [D] [W], responsable financier, et de Monsieur [L] [U], expert-comptable, et a été entendu en son rapport article L.631-15-I du Code de Commerce,
Attendu que la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [T] [M], administrateur judiciaire, a comparu,
Attendu que la SELARL [R] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Q] [R], mandataire judiciaire, a comparu,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Entendu le Ministère Public en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SCEA [Adresse 1]
[Adresse 3] Activité : viticulture Immatriculée au RCS de [Localité 3] N° D 490 223 286 (2006D00388)
pour une durée de 4 mois.
Renvoie l'affaire à l'audience du 17 septembre 2025 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Rappelle qu'à défaut de comparution du débiteur et d'éléments probants sur la capacité financière de l'entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
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