T. com. 8501, 21 mai 2025, n° 2025004242
Vérifier : T. com. 8501, 21 mai 2025, n° 2025004242 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
R.G. : 2025004242 P.C. : 2024J201 Code : 633
nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 mai 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Par jugement en date du 29 mai 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [K] [L]
[Adresse 1] Siren : 918 175 928 (Non inscrit au RCS de la [Localité 1])
Attendu que le débiteur et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Monsieur [K] [L] a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet l'activité a dû s'arrêter la semaine dernière faute de rentabilité,
Que Monsieur [K] [L], présent, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de Monsieur [K] [L] en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Prend acte que le débiteur s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :
Monsieur [K] [L]
[Adresse 1] Siren : 918 175 928 (Non inscrit au RCS de la [Localité 1])
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [A] [E] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [Y] [U],
Met fin à la mission de SELARL [H] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [H], [Adresse 2], Mandataire judiciaire,
Nomme SELARL [H] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [H] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 20 mai 2026 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [K] [L] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un mai deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Gérard TEILLET, Président, Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.