T. com. 8501, 8 oct. 2025, n° 2025004651
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025004651 PC : 2025J158 nature : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
LA SARL AE5 DEVELOPPEMENT
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Vincent LEGRIS, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 08 octobre 2025
JUGEMENT :
* Contradictoire dernier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
SARL AE5 DEVELOPPEMENT [Adresse 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2019B00640 (850 009 812)
FAITS ET PROCEDURE
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Par jugement du 09 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL AE5 DEVELOPPEMENT,
Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,
Attendu que Madame [Z] [F] née [Q] et Monsieur [P] [S], co-gérants de l'entreprise, ont comparu en chambre du conseil, assistés de la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - en la personne de Maître Olivier MORINO, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, substitué par Maître Marine GRAMUNT, avocate, et ont été entendus en leurs explications,
Attendu que la SELARL [X] en la personne de Maître [O] [X], mandataire judiciaire, a comparu,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde ouverte à l'encontre de :
SARL AE5 DEVELOPPEMENT
[Adresse 1] Activité : Prise de participation dans toutes sociétés, gestion des titres. Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 850 009 812 (2019B00640)
pour une durée de 1 mois.
Renvoie l'affaire à l'audience du 12 novembre 2025 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire,
Rappelle qu'à défaut de comparution du débiteur et d'éléments probants sur la capacité financière de l'entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN
LE PRESIDENT Monsieur Bernard CHALAYER
Signé électroniquement par M. Bernard CHALAYER
Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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