T. com. 8501, 21 mai 2025, n° 2025004829
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Texte de la décision
R.G. : 2025004829 P.C. : 2024J390
Code : 628
nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 mai 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Vu la requête de la SELARL [I] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [L] [I] déposée le 14 avril 2025 enregistrée sous le numéro D2025008358 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Par jugement en date du 20 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [Z]-[Y] [X]
Association Passerelle [Adresse 1] Activité : Ramassage de ferraille et vente de ferraille Immatriculé au RCS de La Roche-sur-Yon N° A 888 293 354 (2022A00861)
Attendu que le débiteur et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Monsieur [Z]-[Y] [X] n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, le désintérêt du débiteur envers la procédure, met à néant toute perspective de redressement, qu'il ne collabore pas et qu'enfin il ne réside plus en France,
En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de Monsieur [Z]-[Y] [X] en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :
Monsieur [Z]-[Y] [X]
Association Passerelle [Adresse 1] Activité : Ramassage de ferraille et vente de ferraille Immatriculé au RCS de La Roche-sur-Yon N° A 888 293 354 (2022A00861)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Alain PIAN et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur Yannis GAUDIN,
Met fin à la mission de SELARL [I] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [L] [I], [Adresse 2], Mandataire judiciaire,
Nomme SELARL [I] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [L] [I] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 20 mai 2026 à 14H15,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [Z]-[Y] [X] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un mai deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Gérard TEILLET, Président, Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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