T. com. 8501, 3 sept. 2025, n° 2025005184
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
LA SAS STRAT ENGINE
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
En présence de : Madame Sarah HUET, procureur de la République de la [Localité 1] sur Yon
Débats :
En Chambre du Conseil, le 03 septembre 2025
JUGEMENT :
* Contradictoire dernier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
SAS STRAT ENGINE [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2016B00935 (821 326 691)
FAITS ET PROCEDURE
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Par jugement du 15 mai 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS STRAT ENGINE,
Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,
Attendu que Monsieur [O] [S], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, et a été entendu en ses explications,
Attendu que Madame [Q] [J], représentante des salariés, a comparu,
Attendu que la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [V] [K], administrateur judiciaire, a comparu,
Attendu que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [S] [M], mandataire judiciaire, a comparu,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'un plan de cession a été soumis à l'examen du Tribunal à la présente audience, plan de cession mis en délibéré à la date du 10 septembre, qu'il convient de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'à cette date,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Entendu le Ministère Public en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SAS STRAT ENGINE
[Adresse 1]
Etablissement :
* [Adresse 2]
Activité : Agence de marketing : inbound marketing, conseil en stratégie marketing et commerciale, conception de contenus marketing.
Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 821 326 691 (2016B00935)
pour une durée d'une semaine, soit jusqu'au 10 septembre 2025.
Renvoie l'affaire à l'audience du 10 septembre 2025 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Rappelle qu'à défaut de comparution du débiteur et d'éléments probants sur la capacité financière de l'entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
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