T. com. 8501, 12 nov. 2025, n° 2025005367
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025005367 PC : 2025J204 nature : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
LA SCI [I]
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Olivier COSTE Juges : Monsieur Gérard CHARRIER, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 12 novembre 2025
JUGEMENT :
* Contradictoire dernier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Olivier COSTE, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE :
SCI [I] [Adresse 1] Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2011D00865 (538 703 539)
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Par jugement du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de la SCI [I],
Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,
Attendu que Madame [B] [D] née [N], co-gérante de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications,
Attendu que la SELARL [H] en la personne de Maître [Z] [H], mandataire judiciaire, a comparu,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouvert à l'encontre de :
SCI [I]
[Adresse 1] Activité : La propriété, l'administration, l'exploitation de tous biens immobiliers Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° D 538 703 539 (2011D00865)
pour une durée de 5 mois.
Renvoie l'affaire à l'audience du 08 avril 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire,
Rappelle qu'à défaut de comparution du débiteur et d'éléments probants sur la capacité financière de l'entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRÉSIDENT.
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