T. com. 8501, 2 juill. 2025, n° 2025006391
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025006391 PC : 2025J269 nature : 406
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SARL [O] [B]
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Philippe PIZON, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 02 juillet 2025
JUGEMENT :
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Philippe PIZON, Juge, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge-signataire.
DEMANDERESSE :
* La SELARL [Z] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [Z] [Adresse 1], es-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL [O] [B]
DÉFENDERESSE :
SARL [O] [B] [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 1990B00329 (378 172 407)
FAITS ET PROCEDURE
Attendu que le Tribunal est saisi par requête conjointe de la SELARL [Z] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [Z], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, et de Monsieur [W] [E], représentant légal, déposée le 20 juin 2025 enregistrée sous le numéro D2025011777, sollicitant la résolution du plan de redressement de l'entreprise ci-après nommée :
SARL [O] [B]
[Adresse 3] Activité : peinture en bâtiment, tapisserie, vitrerie revêtement de sol, plâtrerie, menuiserie, plaquiste, agencement et toutes activités s'y rapportant ainsi qué la rénovation de tous bâtiments
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 378 172 407 (1990B00329)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Madame le Procureur de la République a été avisée de ladite requête et de la date d'audience,
Attendu que Monsieur [W] [E], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de Monsieur [P] [R], consultant, et a été entendu en ses explications,
Attendu que la SELARL [Z] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [Z], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, a été entendu,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL [O] [B] a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal en date du 18 septembre 2019, et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
En effet, la société accuse des pertes importantes sur son dernier exercice et accuse également un retard dans le règlement de ses charges courantes,
Que la société [O] [B] a donc de nouveau cessé ses paiements,
Que le représentant légal, présent, réitère sa demande en résolution du plan et d'ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL [O] [B], ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements et de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de la SARL [O] [B],
Qu'il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juin 2025, date à laquelle les salaires n'ont pu être réglés,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce et L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Constate l'état de cessation des paiements,
Prend acte de ce que le représentant légal réitère sa demande en résolution du plan et d'ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL [O] [B],
Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SARL [O] [B]
[Adresse 3] Activité : peinture en bâtiment, tapisserie, vitrerie revêtement de sol, plâtrerie, menuiserie, plaquiste, agencement et toutes activités s'y rapportant ainsi qué la rénovation de tous bâtiments
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 378 172 407 (1990B00329)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juin 2025,
Nomme en qualité de
Juge-Commissaire Monsieur Xavier ROYER
Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [J] [X],
Désigne en qualité de liquidateur la SELARL [Z] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [Z] [Adresse 1] lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à vingt quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
Nomme en qualité de Commissaire Priseur Maître [A] [K]
[Adresse 4] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,
FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément à l'article L.643-9 du Code de Commerce,
FIXE son examen à l'audience du 07 juillet 2027 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Ordonne la signification du présent jugement par huissier à,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN
LE JUGE Monsieur Philippe PIZON
Signé électroniquement par M. Philippe PIZON.
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