T. com. 8501, 16 juill. 2025, n° 2025006423
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Texte de la décision
R.G. : 2025006423 P.C. : 2024J428
Code : 628
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 16 juillet 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Vu la requête de la SELARL [Y] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [Y] déposée le 13 juin 2025 enregistrée sous le numéro D2025011943 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Par jugement en date du 11 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS PIZZA [T] & CO
[Adresse 1]
Activité : Toutes activités de restauration à emporter, sur place ou par l'intermédiaire de distributeurs automatiques; Pizzas au feu de bois, pâtes, desserts et Antipasti. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 845 267 384 (2019B00055)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Monsieur [U] [T], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet le désintéressement du dirigeant envers la procédure met à néant toute perspective de redressement,
Qu'il ne s'est jamais présenté ni devant le Tribunal de céans ni devant le mandataire judiciaire bien que dûment convoqué,
Que la société semble avoir cessé toute activité,
En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS PIZZA [T] & CO en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SAS PIZZA [T] & CO
[Adresse 1]
Activité : Toutes activités de restauration à emporter, sur place ou par l'intermédiaire de distributeurs automatiques; Pizzas au feu de bois, pâtes, desserts et Antipasti. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 845 267 384 (2019B00055)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Xavier ROYER et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [G] [X],
Nomme SELARL [Y] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [Y] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 21 juillet 2027 à 14H15,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [U] [T] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi seize juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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