T. com. 8501, 30 juill. 2025, n° 2025006536
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE
Monsieur [Y] [D]
Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du code de commerce
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Luc CORTOT, Monsieur [Y] CAILLET, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 30 juillet 2025
JUGEMENT :
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE
Attendu que par requête déposée au greffe du Tribunal Judiciaire de La Roche-Sur-Yon le 20 janvier 2025 Monsieur [Y] [D] - Activité : spectacle / consultant - siren 848770376 - a déclaré l'état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et de surendettement à son encontre.
Attendu que par jugement en date du 06 mars 2025 le Tribunal Judiciaire de La Roche-Sur-Yon s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de céans.
Attendu que le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil par lettre recommandée A.R. du greffier pour l'audience de ce jour.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il convient de rappeler que c'est uniquement suite au jugement du Tribunal judiciaire du 06 mars 2025 se déclarant incompétent et renvoyant l'examen de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire et de surendettement à l'encontre de Monsieur [Y] [D] près le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON, que ce dernier se trouve compétent pour statuer sur cette demande.
Sur l'état de cessation des paiements:
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif connu est évalué à la somme de 76.000,00 € pour un actif déclaré nul de sorte que le disponible est, de fait, inférieur au passif exigible et le débiteur ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ces créanciers.
Il est établi que Monsieur [Y] [D] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements,
Attendu que la date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenues dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations du débiteur à l'audience, soit le 30 janvier 2024 (T.V.A.).
Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce :
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine des dettes fiscales et sociales (TVA et URSSAF) qui n'ont pu être payées suite à la crise sanitaire COVID qui a stoppé entièrement l'activité.
Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.
Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier personnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel.
En conséquence, en application de l'article L.681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L.681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique pour chacun des deux patrimoines, respectant le gage de chaque créancier.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce,
Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel (article L. 681-2 III du code de commerce) à l'égard de :
Monsieur [Y] [D] [Adresse 1] Activité : spectacle / consultant
Non inscrit au RCS - siren 848770376
DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du code de commerce,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30 janvier 2024
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Alain PIAN Juge, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur [E] [O]
DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP MJuris prise en la personne de Maître [P] [Z] [Adresse 2]
DIT que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,
DESIGNE en qualité de Commissaire de Justice Maître [I] [K] [Adresse 3] pour dresser un inventaire du
patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,
DIT que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois,
DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [Y] [D] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 29 juillet 2026 à 14H15,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [Y] [D],
ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN
LE PRESIDENT Monsieur Stéphane GARNIER
Signé électroniquement par M. Stéphane GARNIER
Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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