T. com. 8501, 3 sept. 2025, n° 2025006602
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Texte de la décision
R.G. : 2025006602
P.C. : 2025J268
Code : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 03 septembre 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 02 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Madame [U] [D]
[Adresse 1] Activité : Coiffeur barbier, blanchiment dentaire et vente de produits annexes Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° A 798 793 592 (2020A00802)
pour laquelle une déclaration d'affectation du patrimoine a été déposée au répertoire des métiers le 22/07/2020 avec pour dénomination utilisée pour l'activité : EIRL [U] [D]
Attendu que la débitrice et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Madame [U] [D] n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour elle,
En présence de la SELARL [K] prise en la personne de Maître [B] [K], es-qualité de mandataire judiciaire, et de son collaborateur, Maître [Z] [Y],
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet la débitrice n'a plus d'activité, qu'elle ne s'est jamais présentée devant le Tribunal de céans, que le désintérêt de la débitrice pour la procédure met à néant toute perspective de redressement,
En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de Madame [U] [D] en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
Madame [U] [D]
[Adresse 1] Activité : Coiffeur barbier, blanchiment dentaire et vente de produits annexes Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° A 798 793 592 (2020A00802)
pour laquelle une déclaration d'affectation du patrimoine a été déposée au répertoire des métiers le 22/07/2020 avec pour dénomination utilisée pour l'activité : EIRL [U] [D]
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [L] [F] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [I] [C],
Nomme SELARL [K] en la personne de Maître [B] [K] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 01 septembre 2027 à 14H15,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [U] [D] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi trois septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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