T. com. 8501, 3 sept. 2025, n° 2025006622
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Texte de la décision
R.G. : 2025006622 P.C. : 2024J336
Code : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 03 septembre 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 02 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS B&F CONSTRUCTION
[Adresse 1] [Localité 1]
Activité : Travaux de maçonnerie et gros œuvre, de raccordements modulaires ; construction de maisons et piscines ; conception et réalisation d'aménagements extérieurs et extensions, de terrassement ; réalisation de travaux d'électricité en soustraitance.
Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 909 121 139 (2022B00092)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Monsieur [N] [R], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet la société n'a plus d'activité, la société ayant dû faire face à une forte concurrence aggravé par un manque de rentabilité pendant la période d'observation,
Que Monsieur [N] [R], représentant légal, présent, demande la conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS B&F CONSTRUCTION en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Prend acte de ce que Monsieur [N] [R], représentant légal, demande la conversion en liquidation judiciaire,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SAS B&F CONSTRUCTION
[Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
Activité : Travaux de maçonnerie et gros œuvre, de raccordements modulaires ; construction de maisons et piscines ; conception et réalisation d'aménagements extérieurs et extensions, de terrassement ; réalisation de travaux d'électricité en soustraitance.
Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 909 121 139 (2022B00092)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel CAILLET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [Q] [K],
Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [L] [M] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 01 septembre 2027 à 14H15,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [N] [R] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi trois septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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