T. com. 8501, 17 sept. 2025, n° 2025007271
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Texte de la décision
R.G. : 2025007271 P.C. : 2025J313 Code nature : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 17 septembre 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Par jugement en date du 30 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL BG AMENAGEMENT BETON DECORATIF
[Adresse 1] [Localité 1] Activité : Tous travaux d'aménagements d'espaces extérieurs et de terrassement, tels que notamment : réalisation et pose de revêtements en béton désactivé, pavage, travaux particuliers et travaux publics.
Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 902 959 626 (2021B01866)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Monsieur [X] [F], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en son rapport article L.631-15-I du Code de Commerce,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet la comptabilité n'est pas à jour et le dernier bilan établi est celui arrêté au 30 septembre 2022,
L'activité est arrêtée depuis janvier 2025, Monsieur [X] [F], représentant légal, travaille en intérim depuis le début de l'année,
Que Monsieur [X] [F], représentant légal, présent, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de SARL BG AMENAGEMENT BETON DECORATIF en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Prend acte de que Monsieur [X] [F], représentant légal, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :
SARL BG AMENAGEMENT BETON DECORATIF
[Adresse 2]
Activité : Tous travaux d'aménagements d'espaces extérieurs et de terrassement, tels que notamment : réalisation et pose de revêtements en béton désactivé, pavage, travaux particuliers et travaux publics.
Immatriculée au RCS de [Localité 2] Nº B 902 959 626 (2021B01866)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [C] [L] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [E] [S],
Nomme SELARL [U] en la personne de Maître [Z] [U] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE à mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 16 septembre 2026 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [X] [F] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-sept septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Gérard TEILLET, Président, Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Olivier COSTE, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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