T. com. 8501, 17 sept. 2025, n° 2025007744
Vérifier : T. com. 8501, 17 sept. 2025, n° 2025007744 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025007744 PC : 2025J363 nature : 604
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
MONSIEUR [J] [R]
Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du code de commerce
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Gérard TEILLET Juges : Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Olivier COSTE, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 17 septembre 2025
JUGEMENT :
* réputé contradictoire, en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Gérard TEILLET, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE
Le 22 mars 2024, Monsieur [J] [R] sis [Adresse 1] 85000 [Adresse 2] Roche-sur-Yon et actuellement [Adresse 3] - Activité : conseil de marketing & communication - siren 484 198 890 - a déclaré au Tribunal de céans être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que par jugement en date du 10 avril 2024 le Tribunal de céans s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de La Roche-Sur-Yon.
Attendu que par requête, déposée au greffe du Tribunal Judiciaire de La Roche-Sur-Yon le 10 avril 2024, Monsieur [J] [R] a déclaré l'état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.
Attendu que par jugement en date du 23 mai 2024 le Tribunal Judiciaire de La Roche-Sur-Yon s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de céans.
Attendu que le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil par lettre recommandée A.R. du greffier pour l'audience de ce jour.
Qu'il ne comparait pas, ni personne pour lui.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il convient de rappeler que c'est uniquement suite au jugement du Tribunal judiciaire du 23 mai 2024 se déclarant incompétent et renvoyant l'examen de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire de Monsieur [J] [R] près le Tribunal de Commerce de
[Localité 1], que ce dernier se trouve compétent pour statuer sur cette demande.
Sur l'état de cessation des paiements:
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif connu est évalué à la somme de 4.500,00 € pour un actif déclaré nul de sorte que le disponible est, de fait, inférieur au passif exigible et le débiteur ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ces créanciers.
Il est établi que Monsieur [J] [R] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements,
La date de cessation des paiements pourra être provisoirement fixée au 22 mars 2024, date à laquelle la cessation des paiements a été enregistrée au greffe.
Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce :
Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement au vu de l'inexistence d'actif ne permettant aucune poursuite d'activité,
Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier personnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel.
En conséquence, en application de l'article L.681-2 III du code de commerce, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique pour chacun des deux patrimoines, respectant le gage de chaque créancier.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel (article L. 681-2 III du code de commerce) à l'égard de :
Monsieur [J] [R]
sis [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] et actuellement [Adresse 3] Activité : conseil marketing & communication Non inscrit au RCS - siren 484 198 890
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 22/03/2024
DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [H] [T] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [F] [P]
DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [W] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [V] [W] [Adresse 6]
DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,
DESIGNE en qualité de Commissaire de justice : SELARL [E] Commissaire - Priseur Judiciaire, [Adresse 7] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT que l'inventaire sera déposé au greffe,
FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 22 septembre 2027 à 14H15,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [J] [R],
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.