T. com. 8501, 3 sept. 2025, n° 2025007759

Madame le Procureur de la République régulièrement avisée,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Arrête le plan de sauvegarde de la SARL BRUSOSHOES85 - L'Essart - [Adresse 2], aux conditions suivantes :

1. Modalités

L'activité de l'entreprise se poursuivra dans la même branche que celle exercée à la date de la sauvegarde judiciaire, l'intéressé ne prévoyant pas de modifications significatives de ses conditions d'exploitation.

2. Conditions sociales :

Le plan de sauvegarde de la SARL BRUSOSHOES85 ne prévoit aucune mesure de licenciement pour motif économique, l'effectif actuel étant conservé.

3. Apurement du passif :

La SARL BRUSOSHOES85 propose de régler le passif selon les modalités suivantes :

AVANCES SUPERPRIVILEGIEES DE L'AGS :

Aucune avance n'a été effectuée.

créances inférieures à 500,00 € :

Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors de l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'article R.626-34.

FRAIS DE JUSTICE :

Paiement immédiat dès l'adoption du plan.

Prêts

Abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires
* OPTION 1

100% sur 10 ans avec un amortissement progressif soit :

[…]
* REGLEMENT DIVIDENDE :

Règlement à la date anniversaire du plan

4. Synthèse des réponses à la consultation des créanciers :

1- Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat

Créance inférieure à 500 euros :

Accord : 3 créanciers représentant 223,50 €, soit 0,10% du passif objet du plan.

2- Option n° 1 : 100% sur 10 ans

Accord : 7 créanciers représentant 144.328,20 €, soit 65,59% du passif objet du plan ont expressément choisi cette option

3- Défaut de réponse :

5 créanciers représentant 75.489,90 €, soit 34,31% du passif objet du plan n'ont pas répondu dans le délai imparti

4- Refus :

0 créancier

5. Autres conditions :

Prend acte de ce que la SARL BRUSOSHOES85 s'engage à soumettre au jugecommissaire, sous peine de nullité, ou au tribunal si ce dernier n'est plus en fonction, lesquels s'attacheront à observer que les modifications ou cessions de toute nature à intervenir ne mettront pas en péril le bon achèvement de l'exécution du plan :

tout apport partiel d'actif, fusion, absorption, cession de biens incorporels, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital d'une société.

6. Désignation du commissaire à l'exécution du plan :

Nomme la SELARL [S] prise en la personne de Maître [C] [S], commissaire à l'exécution du plan avec mission de le mettre en œuvre et d'en surveiller l'exécution conformément à l'article L626-25 du code de commerce.

Maintient la SELARL [S] en la personne de Maître [C] [S], en sa qualité de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.

7. Personne tenue de l'exécution du plan :

Dit que la société BRUSOSHOES85 sera tenue de l'exécution du plan qui se terminera le 3 septembre 2035.

Prend acte de ce que Monsieur [U] [F], co-gérant, s'est engagé à mensualiser les dividendes du plan et qu'à cet effet la SARL BRUSOSHOES85 devra provisionner jusqu'à la dernière échéance la somme de 549,00 euros à 3.293,00 euros par mois entre les mains du commissaire à l'exécution du plan de continuation étant précisé qu'il s'agit d'une moyenne donnée à titre indicatif.
* Dès l'adoption du plan :

Créances inférieures à 500,00 Euros…… 515,50 € 515,50 €
* PLAN → Échéancier

Dit que le représentant légal devra remettre au Commissaire à l'exécution du plan, à la fin de chaque exercice ses comptes annuels, si l'activité est exercée sous forme de société commerciale, et les faire publier au Greffe conformément aux dispositions légales en vigueur,

Dit qu'à défaut de s'exécuter, le Commissaire à l'exécution du plan devra en faire rapport au Tribunal ;

Donne acte des délais accordés par les créanciers de la SARL BRUSOSHOES85 ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé,

Impose aux créanciers de la SARL BRUSOSHOES85 ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan,

Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ;

Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction bancaire d'émettre des chèques pouvant frapper le débiteur conformément à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier ;

Dit que les frais de procédure et honoraires des organes de procédure seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ;

Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la loi ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi trois septembre deux mille vingt-cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.