T. com. 8501, 7 janv. 2026, n° 2025007931
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Texte de la décision
R.G. : 2025007931 P.C. : 2025J87
Code : 681
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 07 janvier 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 05 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SAS DAAN TECHNOLOGIES
[Adresse 1] Activité : Conception, fabrication et commercialisation d'appareils électroménagers Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 821 934 916 (2018B01287)
Attendu que par jugement du 03 septembre 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois la période d'observation, et a fixé au 07 janvier 2026 à 14H15 la date de l'audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d'activité seront contrôlées,
La procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité,
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Monsieur [D] [V], Président de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de Monsieur Nicolas RAVALLEC, Directeur Général, et de Maître Marie ROBINEAU - KACERTIS AVOCATS - avocate au barreau de NANTES, et a été entendu en en ses explications,
Attendu que la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [C] [M], administrateur judiciaire, a comparu,
Attendu que la SELARL [Q] en la personne de Maître [R] [Q], mandataire judiciaire, est représentée par Maître [Z] [J], collaborateur,
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement,
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Sur rapport du Juge-Commissaire,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Constate que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence maintient :
SAS DAAN TECHNOLOGIES
[Adresse 1] Conception, fabrication et commercialisation d'appareils électroménagers immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 2018B01287 (821 934 916)
en période d'observation, laquelle prendra fin au 04 mars 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience de ce Tribunal le 04 mars 2026 à 14h15, en Chambre du Conseil, au 1er étage, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi sept janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Yannis GAUDIN, Monsieur Christian JARNY, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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