T. com. 8501, 5 nov. 2025, n° 2025008168
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Texte de la décision
R.G. : 2025008168 P.C. : 2025J202
Code : 628
nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 05 novembre 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Vu la requête de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [V] [C], administrateur judiciaire, déposée le 11 septembre 2025 enregistrée sous le numéro D2025015567 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS L'EQUIPE DU CLEM
[Adresse 1]
Activité : Exploitation de tous fonds de commerce de restauration traditionnelle, pizzeria, crêperie, glacier, activité de traiteur et préparation de plats à emporter, bar, brasserie Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 824 040 174 (2016B01545)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Monsieur [Q] [D], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de la SELARL TRAINEAU & ABDALLAH - en la personne de Maître Mehdi ABDALLAH, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, substitué par Maître Aristide EBONGUE, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, et a été entendu en ses explications,
Attendu que la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [V] [C], administrateur judiciaire, a comparu,
Attendu que la SELARL [N] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [N], mandataire judiciaire, a comparu,
En présence de Madame [D], épouse de Monsieur [Q] [D], représentant légal,
L'affaire a été mise en délibéré fin d'audience.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, ce jour, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de désistement relatif au projet de cession des titres de la société [X], porteuse des titres de la société SAS L'EQUIPE DU CLEM, qu'ainsi toute perspective de redressement judiciaire est mise à néant,
Qu'en outre, des dettes postérieures, notamment salariales, ont été créées et n'ont toujours pas été réglées, que l'activité étant déficitaire, il convient d'y mettre fin,
Enfin, le porteur du projet de cession des titres de la société [X], s'était engagé sur plusieurs points notamment le versement entre les mains de l'administrateur judiciaire de la somme de 70.000,00 €, présente sur le compte CARPA de son représentant, ayant pour finalité de régler les dettes postérieures sans aucune garantie de restitution d'une quelconque somme,
Qu'il appert que cet engagement pris par Monsieur [O] [Z], gérant de la société HAYA GP, devant le Tribunal de céans le mercredi 22 octobre 2025, n'a pas été tenu, la somme n'ayant pas été versée à l'administrateur judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS L'EQUIPE DU CLEM en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Vu les réquisitions du Ministère Public,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SAS L'EQUIPE DU CLEM
[Adresse 1]
Activité : Exploitation de tous fonds de commerce de restauration traditionnelle, pizzeria, crêperie, glacier, activité de traiteur et préparation de plats à emporter, bar, brasserie Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 824 040 174 (2016B01545)
Prend acte de ce que l'engagement pris par Monsieur [O] [Z], gérant de la société HAYA GP, devant le Tribunal de céans le mercredi 22 octobre 2025, notamment le versement entre les mains de l'administrateur judiciaire de la somme de 70.000,00 €, présente dans les comptes CARPA de son représentant, ayant pour finalité de régler les dettes postérieures, n'a pas été tenu,
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Xavier ROYER et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [A] [L],
Nomme SELARL [N] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [N] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Met fin à la mission de la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [V] [C], es-qualité d'administrateur judiciaire,
FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 03 novembre 2027 à 14H15,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [Q] [D] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi cinq novembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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