T. com. 8501, 21 janv. 2026, n° 2025008339
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Texte de la décision
R.G. : 2025008339 P.C. : 2025J309
Code : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 30 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL B.C.A.R
[Adresse 1] immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 828 704 916
Attendu que les représentants légaux de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Madame Madame [E] [C] née [N] et Monsieur [V] [C], co-gérants de l'entreprise, ont comparu en chambre du conseil et ont été entendus en leurs explications,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, en dépit des efforts réalisés et eu égard au contexte actuel, la société BCAR ne parvient malheureusement pas à dégager la rentabilité nécessaire au remboursement de sa dette dans le cadre d'un plan,
Que Madame [E] [C] née [N] et Monsieur [V] [C], cogérants, présents, sollicitent la conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL B.C.A.R en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Prend acte de ce que Madame [E] [C] née [N] et Monsieur [V] [C], co-gérants, sollicitent la conversion en liquidation judiciaire,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SARL B.C.A.R
[Adresse 1] immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 828 704 916
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [I] [L] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [K] [H],
Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [U] [Y] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 19 janvier 2028 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour les co-gérants ont été informés de cette dernière,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Madame [E] [C] née [N] et Monsieur [V] [C] demeurent en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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