T. com. 8501, 21 janv. 2026, n° 2025008343
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Texte de la décision
R.G. : 2025008343 P.C. : 2025J241 Code : 633
nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 18 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS CJL ELEC
[Adresse 1] [Localité 1] Activité : La distribution auprès du grand public d'appareil électroménager, de climatisation et de radio-télévision, hi-fi, image, téléphonie mobile. La réparation et la maintenance en sous-traitance, la livraison à domicile, la vente de pièces détachées et accessoires
Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 808 274 856 (2014B01367)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Monsieur [P] [Y], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.
Qu'en effet, la fréquentation du magasin et les ventes n'ont eu de cesse de diminuer ne permettant plus le règlement des charges courantes,
Que Monsieur [P] [Y], représentant légal, présent, sollicite la conversion en liquidation judiciaire ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS CJL ELEC en liquidation iudiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Prend acte de ce que Monsieur [P] [Y], représentant légal, sollicite la conversion en liquidation judiciaire,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SAS CJL ELEC
[Adresse 2] Activité : La distribution auprès du grand public d'appareil électroménager, de climatisation et de radio-télévision, hi-fi, image, téléphonie mobile. La réparation et la maintenance en sous-traitance, la livraison à domicile, la vente de pièces détachées et accessoires
Immatriculée au RCS de [Localité 2] Nº B 808 274 856 (2014B01367)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [B] [E] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [J] [O],
Nomme SELARL [T] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [T] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 19 janvier 2028 à 14H15,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [P] [Y] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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