T. com. 8501, 17 déc. 2025, n° 2025009599
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Texte de la décision
R.G. : 2025009599
P.C. : 2025J456
Code : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 17 décembre 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 19 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS NAVALYS GROUP
[Adresse 1]
Etablissement :
* [Adresse 2] [Localité 1] Activité : Holding, prise et gestion de participation dans toutes sociétés. Prestations de services (administratives, informatiques, commerciales, financières, direction de sociétés..)
Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 878 051 556 (2019B01651)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Monsieur [R] [Y], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, la société NAVALYS GROUP est une holding de la société WEST INFO qui a postérieurement fait l'objet d'un jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif, et qu'en outre le désintéressement du dirigeant envers la procédure met à néant toute perspective de redressement,
En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS NAVALYS GROUP en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SAS NAVALYS GROUP
[Adresse 1]
Etablissement :
* [Adresse 2] [Localité 1] Activité : Holding, prise et gestion de participation dans toutes sociétés. Prestations de services (administratives, informatiques, commerciales, financières, direction de sociétés..)
Immatriculée au RCS de [Localité 2] Nº B 878 051 556 (2019B01651)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [C] [B] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [T] [U],
Nomme SELARL [S] en la personne de Maître [A] [S] [Adresse 3] [Localité 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 15 décembre 2027 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [R] [Y] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-sept décembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Gérard TEILLET, Président, Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Luc CORTOT, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier,
La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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