T. com. 8501, 18 févr. 2026, n° 2025010531
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Texte de la décision
R.G. : 2025010531 P.C. : 2025J505
Code : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 18 février 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS LA VACHE A "LAY"
[Adresse 1] Etablissement - [Adresse 2] : Toutes activités de restauration et toutes activités annexes, connexes et complémentaires et d'une façon générale, toutes activités commerciales, civiles, mobilières et immobilières Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 813 763 398 (2015B01121)
Attendu que la représentante légale de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Madame [I] [Z], représentante légale de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assistée de Maître Marc BEZY, avocat au barreau de NANTES, et a été entendue en son rapport article L.631-15-I du Code de Commerce,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, Madame [I] [Z], représentante légal de l'entreprise, présente, indique que la société n'a plus d'activité, mettant à néant toute perspective de redressement, qu'elle sollicite la conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS LA VACHE A "LAY" en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Prend acte de que Madame [I] [Z], représentante légal de l'entreprise, sollicite la conversion liquidation judiciaire,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :
SAS LA VACHE A "LAY"
[Adresse 3][Localité 2][Adresse 4][Localité 3] Etablissement :
* [Adresse 5]
Activité : Toutes activités de restauration et toutes activités annexes, connexes et complémentaires et d'une façon générale, toutes activités commerciales, civiles, mobilières et immobilières
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 813 763 398 (2015B01121)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [E] [W] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [G] [P],
Nomme SELARL [X] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [M] [X] [Adresse 6], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 17 février 2027 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour la représentante légale a été informée de cette dernière,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour la représentante légale, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Madame [I] [Z] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-huit février deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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