T. com. 8501, 4 mars 2026, n° 2026000042
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Texte de la décision
R.G. : 2026000042
P.C. : 2026J9
Code : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 04 mars 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 07 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS A.LINE HAIR
[Adresse 1] Etablissement :
* [Adresse 2] [Localité 1]
* RCS [Localité 2]
Activité : soins pour cheveux, coiffure hommes, femmes et enfants, vente de tous produits et accessoires liés à cette activité et à l'esthétique Immatriculée au RCS de [Localité 3] N° B 790 005 847 (2012B01462)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Madame [N] [B], co-gérante de la SARL HAIR FAMILY, Présidente de la SAS A.LINE HAIR, a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, l'activité est déficitaire, deux salons sur trois ne sont pas ouverts faute de personnel et ne sont donc pas rentables,
Que Madame [N] [B], co-gérante de la SARL HAIR FAMILY, Présidente de la SAS A.LINE HAIR, présente, sollicite la conversion en liquidation judiciaire ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de SAS A.LINE HAIR en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Prend acte de ce que Madame [N] [B], co-gérante de la SARL HAIR FAMILY, Présidente de la SAS A.LINE HAIR, sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SAS A.LINE HAIR
[Adresse 1]
Etablissement :
* [Adresse 3]
* RCS [Localité 2]
Activité : soins pour cheveux, coiffure hommes, femmes et enfants, vente de tous produits et accessoires liés à cette activité et à l'esthétique
Immatriculée au RCS de [Localité 3] N° B 790 005 847 (2012B01462)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [X] [H] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [L] [Z],
Nomme SELARL [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [O] [J] [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 01 mars 2028 à 14H15,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatre Mars deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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