T. com. 8501, 4 mars 2026, n° 2026000093
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
LA SCI TF & L LOC
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Bernard CHALAYER
Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 04 mars 2026
JUGEMENT :
* Réputé Contradictoire dernier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.
TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE :
SCI TF & L LOC [Adresse 1]
Activité : Propriété, mise en valeur, administration et exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles et droits immobiliers détenus en pleine propriété, nuepropriété ou usufruit. Propriété et gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, droits sociaux ou tous autres titres, détenus en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit. Propriété et gestion de tous biens mobiliers de nature monétaire ou autres tels que meubles meublants ou véhicules ; la souscription de contrats de capitalisation, l'ouverture de tous comptes d'instruments financiers, tels que comptes titres permettant tous investissements dans des placements boursiers. Vente de ces mêmes biens pour autant qu'elle ne porte pas atteinte au caractère civil de la société
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2022D00517 (912 295 771)
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Par jugement du 15 mai 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SCI TF & L LOC,
Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,
Attendu que Monsieur [R] [N] et Madame [O] [N] née [G], Représentants légaux de l'entreprise, n'ont pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour eux,
Attendu que la SELARL [P] ET ASSOCIÉS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [T] [P], mandataire judiciaire, a comparu,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce
Sur le rapport du Juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SCI TF & L LOC
[Adresse 1]
Activité : Propriété, mise en valeur, administration et exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles et droits immobiliers détenus en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit. Propriété et gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, droits sociaux ou tous autres titres, détenus en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit. Propriété et gestion de tous biens mobiliers de nature monétaire ou autres tels que meubles meublants ou véhicules ; la souscription de contrats de capitalisation, l'ouverture de tous comptes d'instruments financiers, tels que comptes titres permettant tous investissements dans des placements boursiers. Vente de ces mêmes biens pour autant qu'elle ne porte pas atteinte au caractère civil de la société
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° D 912 295 771 (2022D00517)
pour une durée de 6 mois.
Renvoie l'affaire à l'audience du 02 septembre 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Rappelle qu'à défaut de comparution du débiteur et d'éléments probants sur la capacité financière de l'entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
Signé électroniquement par M. Bernard CHALAY ETE COMMIS-GREFFIER Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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