T. com. 8602, 28 janv. 2025, n° 2024003269
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Texte de la décision
*1DE/00/33/28/75*
R.G. : 2024003269 P.C. : 2025J27
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 28 janvier 2025
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SASCV IMOCONSEIL France SAS
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [Adresse 1]
Comparant par Monsieur [I] [G], muni d'un pouvoir
DÉFENDEUR :
SASCV IMOCONSEIL France SAS [Adresse 2]
Activité : Création, acquisition, la location de tous fonds de commerce, la construction de maisons individuelles.
immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 807 521 612 (2014B00651)
Assistée de la SELARL AVOCATS DU GRAND LARGE représentée par Me Stéphane PILON, Avocat au Barreau de Poitiers.
Attendu que Monsieur [T] a fait assigner la société SASCV IMOCONSEIL France SAS afin que le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des article L.640-1 et suivants du Code de Commerce.
Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 22 octobre 2024, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [X] [Z], intervenant en qualité d'expert.
Le rapport sur la situation financière, économique et sociale a été déposé au greffe de ce Tribunal le 12 décembre 2024.
Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SASCV IMOCONSEIL France SAS n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu que Ministère public en la personne de Madame [Y] [H], procureur de la République adjoint sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire compte tenu de l'ancienneté de la dette fiscale;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses observations,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SASCV IMOCONSEIL France SAS
[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]
Activité : Création, acquisition, la location de tous fonds de commerce, la construction de maisons individuelles.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 807 521 612 (2014B00651)
Fixe provisoirement au 24 novembre 2024 la date de cessation des paiements,
Fixe au 28 juillet 2025 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 28 mars 2025 à 10h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme en qualité de juge commissaire Madame [F] [A] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [R] [Q],
Désigne en qualité de mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Me [X] [Z], [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
Désigne en qualité de commissaire de Justice : SELARL [C] représentée par Me [O] [C], [Adresse 8] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,
Ordonne la signification du présent jugement par voie d'huissier à la SASCV IMOCONSEIL France SAS, les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-huit janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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