T. com. 8602, 3 avr. 2025, n° 2024003544
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Texte de la décision
*1DE/00/33/37/43*
R.G. : 2024003544 P.C. : 2024J87
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025
CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Par jugement en date du 13 mai 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de :
SCI HEP86
[Adresse 1]
Activité : Acquisition, propriété, construction, prise à bail, administration et gestion de tous immeubles bâtis ou non bâtis, acquisition de tous biens meubles et immeubles en vue de leur location nue ou meublée Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° D 838 723 708 (2018D00194)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier,
Attendu que Monsieur [H] [V], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, que la SCI HEP86 se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, qu'aucun plan de cession ou de sauvegarde ne peut être envisagé,
Attendu qu'il convient de convertir la procédure de sauvegarde de la SCI HEP86 en redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport oral du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, entendu en ses observations,
Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de :
SCI HEP86
[Adresse 1]
Activité : Acquisition, propriété, construction, prise à bail, administration et gestion de tous immeubles bâtis ou non bâtis, acquisition de tous biens meubles et immeubles en vue de leur location nue ou meublée
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° D 838 723 708 (2018D00194)
Maintient SELARL ACTIS, représentée par Me Stéphane MARTIN, [Adresse 2], Mandataire judiciaire,
Maintient Madame [Q] [S] en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur François RIONDEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24 mars 2025,
Désigne la SELARL [F] représentée par Me [E] [F],
[Adresse 3], pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,
Fixe au 3 Octobre 2025 la fin de la période d'observation,
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 25 Juillet 2025 à 9h30, salle n° 7,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le jeudi trois avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.
Assistés de Sylvie DOGET, Greffier d'audience
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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