T. com. 8602, 3 janv. 2025, n° 2024003971
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Texte de la décision
*1DE/00/33/20/46*
R.G. : 2024003971 P.C. : 2023J186
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du vendredi 03 janvier 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION
Par jugement en date du 31 octobre 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS NAOS HOTEL NICE AIRPORT
[Adresse 1]
Etablissement(s)
* RCS Nice Activité : Exploitation de tout fonds de commerce d'hôtellerie. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 899 620 439 (2021B00448)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [K] [X], Représentant Légal de l'entreprise, assisté de Me Alexis HOJABR du Cabinet WHITE & CASE Llp, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,
Attendu que Monsieur [E] [D], représentant des salariés, a comparu,
Attendu
qu'il ressort du rapport de Monsieur le Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que suite au jugement de cession ordonné par le Tribunal, l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Attendu
que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire,
Attendu
qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS NAOS HOTEL NICE AIRPORT en liquidation judiciaire après cession,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère public entendu en ses observations,
Convertit
la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire après cession de :
SAS NAOS HOTEL NICE AIRPORT
[Adresse 1]
Etablissement(s)
* RCS Nice Activité : Exploitation de tout fonds de commerce d'hôtellerie. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 899 620 439 (2021B00448)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur Bastien HULIN,
Nomme SELARL EKIP' prise en la personne de Me [U] [Q] [Adresse 2], SELARL MJO représentée par Me [R] [W] [Adresse 3], mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs,
Fixe
à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [K] [X], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le vendredi trois janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Christophe DUCREAU, Président, Monsieur DIDIER BEGAT, Madame Brigitte HAMACHE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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