T. com. 8602, 19 mars 2025, n° 2024004233
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Texte de la décision
*1DE/00/33/35/54*
R.G. : 2024004233 P.C. : 2024J206
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 19 mars 2025
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 10 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de la SELARL [C], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce,
Attendu que par jugement du 11 décembre 2024 la procédure de sauvegarde a été étendue à Monsieur [B] [C].
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,
Attendu que Monsieur [B] [T] [Q] [C], Représentant légal de l'entreprise, assisté de TEN France, représentée par Me [R] [P], a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
Attendu que Docteur [X] [H] représentant le Conseil Départemental de la [Localité 1] de l'Ordre des Medecins, contrôleur, n'a comparu mais a envoyé ses observations par écrit.
Attendu qu'il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d'observation,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouverte à l'encontre de :
SELARL [C]
[Adresse 1] Etablissement(s) - RCS [Localité 2] (principal) Activité : Activités de Chirurgien. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° D 902 936 293 (2021D00623) Monsieur [B] [C] [Adresse 1] Etablissement(s) - RCS [Localité 2] (principal)
pour une durée de 6 mois à compter du 10-03-2025 soit jusqu'au 10-09-2025.
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 25 juillet 2025 à 9h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire,
Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-neuf Mars deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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