tcom source api

T. com. 8602, 14 janv. 2025, n° 2024004347

Vérifier : T. com. 8602, 14 janv. 2025, n° 2024004347 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 14/01/2025
Numéro: 2024004347
Lieu / cour: 8602
Chambre: CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
MàJ source: 2026-07-31
Id: 69e62474cdc6046d47e5d426

Texte de la décision

3,862 caractères

*1DE/00/33/26/26*

R.G. : 2024004347 P.C. : 2024J244

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION

Par jugement en date du 8 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SA E-QUAL

Arobase [Adresse 1]

Activité : Le conseil, le développement et le négoce de solutions informatiques, la télécommunication pour le transport de la voix, des données de l'image, l'hébergement et les opérations de solutions informatiques et de télécommunication. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 431 667 732 (2000B01643)

Attendu

qu'une requête aux fins de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 3 décembre 2024 par l'Administrateur Judiciaire Me [B] [A] de la SELARL AJASSOCIES,

Attendu

que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [D] [Z] [F] [V] [Q], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,

Attendu que Monsieur [W] [N], Représentant des Salariés, a comparu,

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que suite au jugement de cession ordonné par le Tribunal le 11/12/2024, l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif.

Attendu

que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Attendu

qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SA E-QUAL en liquidation judiciaire après cession,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport oral du Juge-Commissaire suppléant,

Le Ministère public entendu en ses observations,

Convertit

la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire après cession de :

SA E-QUAL

Arobase [Adresse 1]

Maintient

en qualité de juge-commissaire

Monsieur Bastien HULIN

et en qualité de juge-commissaire suppléant

Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE,

Nomme la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [O] [S] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

Fixe

à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,

Dit

que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [D] [Z] [F] [V] [Q], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne

la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mardi quatorze janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Christophe DUCREAU, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.