T. com. 8602, 25 févr. 2025, n° 2024004477
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Texte de la décision
*1DE/00/33/33/08*
R.G. : 2024004477 P.C. : 2024J307
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 25 février 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 18 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL HEXAFAB
[Adresse 1]
Activité : Commerce gros peintures, papiers peints, revêtement sols et murs, produits d'étanchéité et plus généralement de produits de revêtement pour le bâtiment. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 397 483 116 (1996B00109)
La SELARL MJO représentée par Me [R] [A] a déposé au greffe une requête en prononcé de liquidation judiciaire le 10 janvier 2025.
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [X] [C] [H], Représentant Légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Monsieur [X] [C] [H] ne s'étant jamais présenté aux différentes convocations qui lui ont été adressées par le mandataire de justice, et n'a transmis aucun des éléments requis par la loi.
Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL HEXAFAB en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport oral du Juge-Commissaire suppléant,
Le Ministère public entendu en ses observations,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SARL HEXAFAB
[Adresse 1]
Activité : Commerce gros peintures, papiers peints, revêtement sols et murs, produits d'étanchéité et plus généralement de produits de revêtement pour le bâtiment. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 397 483 116 (1996B00109)
Maintient en qualité de juge-commissaire Madame [U] [G] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [Y] [P],
Nomme la SELARL MJO représentée par Me [R] [A] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [X] [C] [H], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-cinq février deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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