T. com. 8602, 3 avr. 2025, n° 2024004511
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Texte de la décision
*1DE/00/33/37/77*
TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE POITIERS
JUGEMENT PRONONCE LE 03/04/2025
N° de R.G. : 2024004511 N° de PC : 2024J158
SARL SFMG [Localité 1]
Vente et pose de mobilier contemporaine, design et architecture d'intérieure [Adresse 1] Mans N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans : 750 754 533 (2024F00013)
DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
* SELARL ACTIS représentée par Me [W] [N], Mandataire Judiciaire.
* SARL SFMG [Localité 1], Débiteur, dont le siège est situé [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le MANS sous le numéro 750 754 533,
PROCEDURE
Par jugement en date du 02/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL SFMG LE MANS, et a désigné, la SELARL ACTIS représentée par Me [W] [N] mandataire judiciaire, Madame [A] [U] comme Juge-commissaire, Monsieur François RIONDEL comme Juge-commissaire suppléant. La fin de la période d'observation a été fixée au mercredi 2 juillet 2025.
Le Tribunal a renvoyé l'affaire SFMG LE MANS à l'audience du 28 mars 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation.
La SELARL ACTIS représentée par Me [W] [N] sollicite du Tribunal la désignation de la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [V] [I] en qualité d'Administrateur Judiciaire dans la procédure collective, afin d'étudier les perspectives de cession et de mettre en place un appel d'offre.
A l'audience du 28 Mars 2025, ont comparu :
* SELARL ACTIS représentée par Me [W] [N], Mandataire Judiciaire.
* La société SFMG [Localité 1], représentée par son représentant légal Monsieur [M] [Q], ayant pour avocat la SELARL LEXCAP, Maître Thierry BOISNARD, Avocat au Barreau d'Angers
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
ATTENDU que la SELARL ACTIS représentée par Me [W] [N] mandataire judiciaire sollicite la désignation d'un Administrateur Judiciaire afin que ce dernier puisse mettre en place un plan de cession ;
ATTENDU que pour les besoins de la procédure, la désignation d'un Administrateur Judiciaire est nécessaire, et de renvoyer l'affaire en chambre du conseil le Vendredi 27 Juin 2025 à 14h15, salle n° 7, afin qu'il soit statué sur la suite de la procédure ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
VU le rapport du Juge Commissaire,
OUI, Madame le Procureur de la République, en ses observations,
VU les articles L.621-7 et R.621-17 du Code de Commerce,
Désigne la SELAS AJ UP représentée par Me Cédric LAMAIRE [Adresse 3], en qualité d'Administrateur Judiciaire, avec mission d'assister, dans la procédure de Redressement Judiciaire ouverte à l'encontre de :
SARL SFMG [Localité 1] Vente et pose de mobilier contemporaine, design et architecture d'intérieure [Adresse 2] N° RCS [Localité 1] : 750 754 533 (2024F00013)
FIXE la comparution des parties au Vendredi 27 Juin 2025 à 14h15, salle d'audience n° 7, par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, aux Mandataires de Justice par lettre simple de Monsieur le Greffier et sa communication à Madame le Procureur de la République,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé le jeudi trois avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de POITIERS ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges,
Assistés de Madame Sylvie DOGET Greffier d'audience,
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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