T. com. 8602, 14 janv. 2025, n° 2024004634
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Texte de la décision
*1DE/00/33/26/23*
R.G. : 2024004634 P.C. : 2024J205
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION
Une requête pour voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 16 décembre 2024 par l'Administrateur Judiciaire : la SELARL AJ UP représentée par Me Cédric LAMAIRE, concernant :
SAS DOMALYS
[Adresse 1] [Localité 1]
Activité : Commercialisation et installation de matériels et machines spécifiques pour établissement de santé. Prestation de services d'analyse de données et d'alerte dans le cadre de la prévention de la perte d'autonomie Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 840 577 241 (2018B00391)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [B] [L] [Z] [P], Représentant Légal de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,
Attendu qu'un plan de cession totale a été adopté par jugement du Tribunal de Commerce de Poitiers en date du 14 novembre 2024, que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif.
Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS DOMALYS en liquidation judiciaire après cession,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport oral du Juge-Commissaire suppléant,
Le Ministère public entendu en ses observations,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire après cession de :
SAS DOMALYS
[Adresse 2]
Activité : Commercialisation et installation de matériels et machines spécifiques pour établissement de santé. Prestation de services d'analyse de données et d'alerte dans le cadre de la prévention de la perte d'autonomie
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 840 577 241 (2018B00391)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [V] [M],
Nomme SELARL EKIP' prise en la personne de Me [F] [I] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [B] [L] [Z] [P], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mardi quatorze janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Christophe DUCREAU, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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