T. com. 8602, 3 avr. 2025, n° 2025000001
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Texte de la décision
*1DE/00/33/37/54*
R.G. : 2025000001 P.C. : 2025J102
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
DEMANDEUR :
URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1]
Non comparante, excusée
DÉFENDEUR :
SAS SABRI'EVLO [Adresse 2]
Activité : Restauration traiteur livraison à domicile de Plat Pizza. Événementiels soirée d'animation banquet sur place ou en salle extérieur.
immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 951 838 267 (2023B00341)
Non comparante et non représentée
Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la SAS SABRI'EVLO afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,
Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 25 février 2025, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL ACTIS représentée par Me [E] [S], en qualité d'expert.
Le rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur a été déposé au greffe le 14 mars 2025.
Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la SAS SABRI'EVLO n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort.
Madame le Procureur de la République adjoint entendue en ses observations,
Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :
SAS SABRI'EVLO [Adresse 2]
RCS [Localité 1] B 951838267 (2023B00341)
Dit que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce ;
Désigne Monsieur [H] [G], en qualité de Juge Commissaire et Madame [I] [R] en qualité de Juge Commissaire suppléant ;
Désigne SELARL ACTIS, représentée par Me [E] [S] [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Désigne SELARL [Z] représentée par Me [T] [Z] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers
* réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce ;
Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe ;
Fixe en conformité de l'article L644-5 du Code de Commerce à douze mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcé, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Fixe provisoirement au 3 octobre 2023 la date de cessation des paiements ;
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi jugé et prononcé le jeudi trois avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia [S], Monsieur [E] DAUGE, Juges. Assistés de Sylvie DOGET, Greffier d'audience
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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