T. com. 8602, 14 janv. 2025, n° 2025000058
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Texte de la décision
*1DE/00/33/24/98*
R.G. : 2025000058 P.C. : 2024J76
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025
CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Par jugement en date du 9 avril 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de :
SAS 3 J DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
Activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines et de fourniture d'équipements divers utilisés dans le commerce et les services (hôtels, cafés, restaurants, magasins, bureaux, etc); le service aux entreprises, la formation; l'importation de logiciels et matériels; la commercialisation directe ou par représentation de tous produits de nettoyage, de tous produits cosmétiques et de tous produits s'inscrivant dans une démarche écologique et la formation liée à la commercialisation et à l'utilisation de ces produits; la conception, la fabrication, la recherche, le développement et la commercialisation de tous types de matériels permettant le conditionnement, la distribution, l'utilisation, l'usage et la diffusion de produits fluides ou solides. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 409 954 138 (2012B00612)
Attendu que la SELARL ACTIS représentée par Me [M] [K], a déposé le 5 décembre 2024 au greffe une requête pour voir convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier,
Attendu que AG INVEST représentée par Monsieur [S] [F], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, que la SAS 3 J DEVELOPPEMENT se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, qu'aucun plan de cession ou de sauvegarde ne peut être envisagé,
Attendu qu'il convient de convertir la procédure de sauvegarde de la SAS 3 J DEVELOPPEMENT en redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, entendue en ses observations,
Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de :
SAS 3 J DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
Activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines et de fourniture d'équipements divers utilisés dans le commerce et les services (hôtels, cafés, restaurants, magasins, bureaux, etc); le service aux entreprises, la formation; l'importation de logiciels et matériels; la commercialisation directe ou par représentation de tous produits de nettoyage, de tous produits cosmétiques et de tous produits s'inscrivant dans une démarche écologique et la formation liée à la commercialisation et à l'utilisation de ces produits; la conception, la fabrication, la recherche, le développement et la commercialisation de tous types de matériels permettant le conditionnement, la distribution, l'utilisation, l'usage et la diffusion de produits fluides ou solides. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 409 954 138 (2012B00612)
Maintient la SELARL ACTIS, représentée par Me [M] [K], [Adresse 2], Mandataire judiciaire,
Maintient Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur Bastien HULIN en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er novembre 2024,
Désigne Maître [W] [N] [Adresse 3], pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,
Fixe au 14 Juillet 2025 la fin de la période d'observations,
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 14 Mars 2025 à 10h30, salle n° 7,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mardi quatorze janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Christophe DUCREAU, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur DIDIER BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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