T. com. 8602, 3 avr. 2025, n° 2025000707
Vérifier : T. com. 8602, 3 avr. 2025, n° 2025000707 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/00/33/37/40*
R.G. : 2025000707 P.C. : 2025J27
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 28 janvier 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SASCV DELIMMO anciennement SASCV IMOCONSEIL France SAS
[Adresse 1]
Activité : Création, acquisition, la location de tous fonds de commerce, la construction de maisons individuelles.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 807 521 612 (2014B00651)
Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
HFDC prise en la personne de Monsieur [M] [V], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,
Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité, selon les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort,
Sur le rapport oral du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses observations,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SASCV DELIMMO anciennement SASCV IMOCONSEIL France SAS
[Adresse 1]
Activité : Création, acquisition, la location de tous fonds de commerce, la construction de maisons individuelles.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 807 521 612 (2014B00651)
fixée par le jugement d'ouverture de la procédure à 6 mois et expirant le 28 juillet 2025.
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 18 Juillet 2025 à 9h00, salle n° 7,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le jeudi trois avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.
Assistés de Sylvie DOGET, Greffier d'audience
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.