T. com. 8602, 19 mars 2025, n° 2025000895
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
Jugement du 19/03/2025
Le Tribunal de Commerce de Poitiers, par jugement en date du 31/03/2015, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
Madame [M] [Q] [A] [V]
[Adresse 1] RCS A 531559144 (2011A00108)
ATTENDU que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire : Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE Artus Juge du siège,
* Juge-commissaire suppléant : Monsieur Bastien HULIN Juge du siège
* Liquidateur Judiciaire :
SELARL MJO représentée par Me [G] [F] [Adresse 2]
Le Tribunal de Commerce de Poitiers en date du 22/11/2022 a rendu un jugement mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
ATTENDU que par requête déposée au greffe le 10/01/2025, la SELARL MJO représentée par Me [G] [F] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal que le délai de clôture soit prorogé, exposant qu'à ce jour les actifs n'ont pas été totalement réalisés. Madame [M] [V] reste propriétaire d'une part indivise d'un immeuble, qu'une transaction est en cours de négociation mais n'a pas été finalisée à ce jour.
ATTENDU que le Juge-Commissaire conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur,
ATTENDU que Madame [M] [V] a été convoquée par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal, elle est représentée par Maître Adeline LACOSTE, Avocat à Poitiers qui s'en rapporte à justice.
ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers,
ATTENDU que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
ATTENDU qu'après avoir entendu les parties présentes, le tribunal considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,
OUI, Madame le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,
OUI le Liquidateur en sa requête,
VU le rapport oral du Juge-Commissaire,
PROROGE AU 19/03/2027 LE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE de :
Madame [M] [Q] [A] [V]
[Adresse 1] RCS A 531559144 (2011A00108) Activité : Tabac, presse, journaux, papeterie, française des jeux, cadeaux et tous articles de décoration, confiserie, prestations multiservices, munitions de 5ème et 7ème catégorie.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard le 19 mars 2027,
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Madame [M] [V], remis contre récépissé au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires visés à l'article R.621-8 du code de commerce, et ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-neuf Mars deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de POITIERS ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Brigitte HAMACHE et Monsieur Didier BEGAT, Juges,
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN Greffier,
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le Président et le Greffier.
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