T. com. 8602, 11 févr. 2025, n° 2025000952
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Texte de la décision
*1DE/00/33/30/64*
R.G. : 2025000952 P.C. : 2023J231
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 11 février 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION
Par jugement en date du 5 décembre 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SC NAOS MURS STRASBOURG PARLEMENT
[Adresse 1]
Activité : Acquisition et gestion de biens immobiliers. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° D 828 208 926 (2017D00140)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [S] [X] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,
Attendu
que suite au jugement de cession ordonné par le Tribunal en date du 10 février 2025, l'activité de la SC NAOS MURS STRASBOURG PARLEMENT ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif,
Attendu
que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire,
Attendu
qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SC NAOS MURS STRASBOURG PARLEMENT en liquidation judiciaire après cession,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport oral du Juge-Commissaire,
Le Ministère public entendu en ses observations,
Convertit
la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire après cession de :
SC NAOS MURS STRASBOURG PARLEMENT
[Adresse 1]
Activité : Acquisition et gestion de biens immobiliers. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° D 828 208 926 (2017D00140)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur Bastien HULIN,
Nomme la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [Z] [C] [Adresse 2], et la SELARL MJO représentée par Me [F] [Q] [Adresse 3], mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs,
Fixe
à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [S] [X], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mardi onze février deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Christophe DUCREAU, Président, Monsieur Didier BEGAT, Madame Brigitte HAMACHE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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