T. com. 8602, 21 mai 2025, n° 2025001059
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Texte de la décision
*1DE/00/33/44/27*
R.G. : 2025001059 P.C. : 2024J310
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
1UGEMENT du mercredi 21 mai 2025
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 18 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Ebenisterie concept, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce,
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,
Monsieur [C] [I], le gérant, ne se présente pas à l'audience,
Attendu qu'il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d'observation,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire,
Le Ministère public entendu en ses observations,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
Ebenisterie concept
[Adresse 1]
Activité : L'achat, la vente, la fabrication, la transformation, la restauration, le montage et l'usinage de meubles, mobiliers, articles Meublants et tous articles d'agencements. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 904 791 035 (2021B00959)
pour une durée de 6 mois à compter du 18-06-2025 soit jusqu'au 18-12-2025.
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 7 novembre 2025 à 9h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un mai deux mille vingt cing par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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