T. com. 8602, 22 juill. 2025, n° 2025001065
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Texte de la décision
*1DE/00/33/52/99*
R.G. : 2025001065 P.C. : 2025J47
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 22 juillet 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
Par jugement en date du 25 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS RENOV ITEUIL
[Adresse 1]
Activité : Toutes activités de maçonnerie. A titre accessoire, les activités de charpente, couverture, carrelage et pose de Placo Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 890 643 067 (2020B00805)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [R] [N], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS RENOV ITEUIL en liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport oral du Juge-Commissaire,
Le Ministère public, dûment avisé,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :
SAS RENOV ITEUIL
[Adresse 1]
Activité : Toutes activités de maçonnerie. A titre accessoire, les activités de charpente, couverture, carrelage et pose de Placo Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 890 643 067 (2020B00805)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur François RIONDEL et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame Zeinab BOUQUET,
Nomme la SELARL MJO représentée par Me [Q] [X] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [R] [N], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-deux juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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