T. com. 8602, 21 mai 2025, n° 2025001069
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Texte de la décision
*1DE/00/33/44/44*
R.G. : 2025001069 P.C. : [Immatriculation 1]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 21 mai 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 25 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL FUTUROVISION
[Adresse 1] [Localité 1] Etablissement(s) - RCS [Localité 2] Activité : Montage et ventes de lunettes et accessoires optiques. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 379 666 100 (1990B00391)
Attendu qu'une requête pour voir convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 15 Mai 2025, par la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [C] [L],
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [D] [F], Représentant Légal de l'entreprise, assisté de Maître Guillaume ALLAIN Avocat à [Localité 2], a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il sollicite la liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL FUTUROVISION en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère public entendu en ses observations,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SARL FUTUROVISION
[Adresse 2]) - RCS [Localité 2] Activité : Montage et ventes de lunettes et accessoires optiques. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 379 666 100 (1990B00391)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [D] RIONDEL et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame Zeinab BOUQUET,
Nomme la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [C] [L] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [D] [F], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un mai deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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