T. com. 8602, 19 mars 2025, n° 2025001154
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Texte de la décision
*1DE/00/33/35/94*
R.G. : 2025001154 P.C. : 2025J78
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 19 mars 2025
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 3 mars 2025 par :
SAS CEMARENOV 33
[Adresse 1] Etablissement(s) - RCS [Localité 1] Siren : 920 554 557
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de monsieur le greffier,
La SAS GROUPE CEMA représentée par Monsieur [K] [L] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,
La SAS GROUPE CEMA est une Société holding active qui détient 100 % de la SAS CEMARENOV 33, et qui est le centre des décisions de ses filiales.
Attendu que les éléments recueillis par le Tribunal et les pièces produites révèlent que la SAS CEMARENOV 33 est dans l'incapacité de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, se trouvant ainsi en état de cessation des paiements.
Attendu que le Tribunal est compétent pour statuer sur toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, une autre société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour statuer sur toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des mêmes articles, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
Attendu que la SAS GROUPE CEMA a saisi le Tribunal de commerce de Poitiers d'une demande de procédure collective.
Attendu qu'elle est une société holding active détenant 100 % de la SAS CEMARENOV 33.
Que dès lors le Tribunal de commerce de Poitiers se déclarera compétent pour ouvrir une procédure collective à l'égard de la filiale SAS CEMARENOV 33;
Attendu qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le Ministère public, entendu en ses observations,
Vu l'article L662-8 du code de commerce ;
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS CEMARENOV 33
[Adresse 1]
Activité : travaux d'étanchéification, nettoyage, et traitement de couverture, traitement de charpentes et bois, rénovation de l'habitat, nettoyage de façade, isolation. La vente à domicile par VRP et l'installation en sous-traitance de matériels de pompes à chaleur, ballons thermodynamiques, adoucisseurs, panneaux photovoltaiques et menuiseries. Travaux de peinture intérieurs et extérieurs, revêtements muraux et de sols, carrelage, parquet.
RCS [Localité 1] Siren : 920 554 557
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 24/02/2025
DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [W] [G] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Bastien HULIN
DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SELARL EKIP' prise en la personne de Me [V] [H] [Adresse 2],
DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 10 mois la liste des créances déclarées,
DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
FIXE à 24 mois la durée à l'issue de laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée,
DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [D] représentée par Me [Z] [D], [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT que l'inventaire sera déposé au greffe,
ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [K] [L],
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-neuf Mars deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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