T. com. 8602, 3 avr. 2025, n° 2025001391
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Texte de la décision
*1DE/00/33/37/58*
R.G. : 2025001391
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025
NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR
DEMANDEUR :
SAS ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE
[Adresse 1] Comparant par Maître Stéphane LAPALUT de la SELARL Quartèse Juridique et Contentieux, Avocat au Barreau de Lyon
DEFENDEUR :
SARL AP2A
[Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] 802774885 - (2014B00342)
Non comparant à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
Attendu que le demandeur a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article L631-5 & L640-5 du Code de Commerce,
Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles légales applicables et qu'il convient de nommer un juge conformément à l'article L621-1 alinéa 3 du Code de Commerce aux fins d'enquêter sur la situation commerciale et financière du débiteur.
Attendu que le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
Attendu que le Tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de :
SARL AP2A
[Adresse 3] RCS [Localité 2] 802774885 - (2014B00342)
COMMET Monsieur [Y] [F] de REGNE, juge enquêteur, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SELARL ACTIS représentée par Me Stéphane MARTIN.
DIT que le rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
RENVOIE la cause et les parties à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 25 juillet 2025 à 11h00, salle n° 7, afin qu'il soit statué au vu du rapport.
DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public, ainsi qu'à la SARL AP2A.
Ainsi jugé et prononcé le jeudi trois avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Sylvie DOGET, Greffier d'audience
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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