T. com. 8602, 29 juill. 2025, n° 2025001391
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Texte de la décision
*1DE/00/33/54/96*
R.G. : 2025001391 P.C. : 2025J232
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 29 juillet 2025
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Débiteur : SARL AP2A
DEMANDEUR :
SAS ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE [Adresse 1]
Représentée par Maître Stéphane LAPALUT de la SELARL QUARTESE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX, Société d'Avocats inscrite au Barreau de LYON.
DÉFENDEUR :
SARL AP2A [Adresse 2]
Activité : L'installation et le dépannage d'ascenseurs, monte-charge et portes automatiques.
immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 802 774 885 (2014B00342)
Non comparante et non représentée
Attendu que la SAS ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE a fait assigner la SARL AP2A afin que le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des article L.640-1 et suivants du Code de Commerce.
Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 3 avril 2025, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL ACTIS représentée par Me [M] [X], intervenant en qualité d'expert.
Un rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur a été déposé au greffe le 8 juillet 2025.
Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SARL AP2A n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public dûment avisé,
Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :
SARL AP2A
[Adresse 2]
Activité : L'installation et le dépannage d'ascenseurs, monte-charge et portes automatiques.
immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 802 774 885 (2014B00342)
Désigne Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Bastien HULIN en qualité de Juge Commissaire suppléant ;
Désigne la SELARL ACTIS, représentée par Me [M] [X] [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation ;
Désigne en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [I] représentée par Me [E] [I] [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'art. L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe,
Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ;
Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 10 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce
Fixe provisoirement au 29/01/2024 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce ;
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce, les publicités prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-neuf juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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